CCID

APPEL À CANDIDATURES

Le conseil municipal a été renouvelé.
Il convient également de renouveler la Commission CCID.

Pour faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs

Vous êtes intéressés pour faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs ? Voici quelques explications complémentaires
Nota : suite à votre dépôt de candidature, il sera alors procédé à un tirage au sort réalisé par la DGFIP sur la base des candidatures reçues.

L'article 1650 du CGI prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

La CCID est composée de 8 membres :

• le maire ou l'adjoint délégué, président ;
• 8 commissaires titulaires + 8 commissaires suppléants

Les commissaires doivent :

• être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;
• avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DGFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique « Composition de la commission communale des impôts directs », dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms : 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198‑3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif.