Déclarer un chien catégorisé
La détention d'un chien "catégorisé" est soumise à la délivrance d'un permis de détention par la mairie de la commune où résident les propriétaires ou détenteurs de ces chiens
Chien concernés
La catégorisation des chiens dangereux est basée sur des critères morphologiques et raciaux définis par le décret du 27 avril 1999.
- 1ère catégorie : chien d'attaque.
- 2ème catégorie : chien de garde et de défense.
Consultez les chiens concernés ainsi que la règlementation sur les chiens catégorisés.
Démarche
Depuis le 1 er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. Le propriétaire ou le détenteur (la personne chez qui vit l'animal) doit se rendre en mairie accompagné de l'animal et des pièces justificatives à fournir ( voir rubrique pièces à fournir ) .
Pièces à fournir
Concernant le propriétaire ou détenteur
- Attestation d'assurance responsabilité civile.
- Attestation d'aptitude délivrée par un formateur agréé portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.
- Où se procurer la liste de personnes habilitées à dispenser la formation: ddpp-spa@ain.gouv.fr
- dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien de catégorisé.
- dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux (chien de moins de 8 mois ).
Concernant le chien
- Passeport européen sur lequel figure la vaccination antirabique.
- Evaluation comportementale.
- Pour les chiens de 1ère catégorie certificat vétérinaire de stérilisation.
- Carte d'identification complète du chien avec son numéro d'identification.
- Numéro de pedigree pour chien inscrit au LOF (Livre des Origines Française).
A savoir: Les chiens de moins d'un an ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation comportementale, le propriétaire ou détenteur du chien peut obtenir un permis provisoire de détention qui expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro du permis et la date de délivrance doivent figurer sur le passeport de l'animal.
Cas particulier
Sanction
Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Ils vous incombent de vous informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous. Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, la peine encourue est passible de 3 mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.