Mariage
Le mariage civil est un acte solennel et juridique par lequel deux personnes s'unissent. Des conditions de fond (avoir l'âge légal, être dégagé de tout lien matrimonial...), et de forme (la constitution du dossier de mariage, sa célébration) doivent être respectées.
Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. Il doit nécessairement précédé toute cérémonie religieuse. Le consentement des futurs époux doit être libre et exempt de toute forme de violence (morale ou physique) et motivé par une réelle volonté de s'unir dans les liens du mariage tels que prévus par le code civil.
En ce sens, la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, prévoit notamment, le droit pour l'officier de l'état civil, d'auditionner les futurs époux. Vous êtes concernés si vous êtes majeur et en capacité juridique de vous marier. Pour se marier il est nécessaire de réunir plusieurs conditions.
LES CONDITIONS DE FOND
LA RÉSIDENCE :
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futur(e)s époux(ses) a des liens durables (au moins un mois d’habitation continue), de façon directe ou indirecte (via un parent).
LES CONDITIONS D'ÂGE :
Les futur(e)s époux(ses) doivent être âgé(e)s de 18 ans révolus le jour de la cérémonie.
LES CONDITIONS DE CAPACITÉ JURIDIQUE :
Les futur(e)s époux(ses) doivent être célibataires, ou dégagé(e)s de toute précédente union matrimoniale, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Il ne doit y avoir aucun lien de parenté proche ou d’alliance entre les futur(e)s époux(ses). En cas de tutelle ou curatelle, il est nécessaire d’obtenir les autorisations correspondantes.
LES CONDITIONS DE FORME
Le dossier de mariage doit être retiré en Mairie. Il est nécessaire de constituer un dossier au moins deux mois avant la date prévue de la cérémonie.
Il doit comporter les éléments suivants :
- Les pièces d'identité des futur(e)s époux(ses) recto/verso
- La photocopie des pièces d'identité des témoins recto/verso (les témoins doivent majeurs et au nombre de 2 minimum et de 4 maximum)
- Les copies intégrales d'acte de naissance de moins de 3 mois à compter de la date du mariage.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à la date de dépôt, des futur(e)s époux(ses) et des témoins.
- Le certificat notarial en cas de contrat de mariage
- Les informations relatives aux témoins (nom, prénoms, date de naissance, profession, situation matrimoniale, domicile...)
- Un acte de naissance et/ou livret de famille si enfant(s) en commun
Pour toutes demandes ou renseignements : merci de bien vouloir contacter le standard au 04 72 25 30 70 ou par mail à l'adresse suivante : etatcivil@ville-beliegneux.fr