Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. 

Conclusion d'un PACS

Pour conclure un PACS, les futurs partenaires doivent, par ailleurs, être juridiquement capables, ils ne doivent pas être mariés ou déjà pacsés, ni avoir entre eux de lien familial direct. 

Pièces à fournir : 

- Acte de naissance de moins de 3 mois 

- Pièce d'identité 

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestation sur l'honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune : CERFA 15725*03

- Convention-type de pacte de civil de solidarité : CERFA 15726*02 

Pour toutes demandes ou renseignements sur le PACS : merci de bien vouloir contacter le standard au 04 72 25 30 70 ou par email à l'adresse suivante : etatcivil@ville-beligneux.fr

Modification ou dissolution PACS 

L'autorité compétente pour le faire diffère en fonction du lieu d'enregistrement du PACS. Si ce dernier a été enregistré : 

- auprès du tribunal d'instance (il s'agit des PACS conclus avant le 01 novembre 2017) : l'officier d'état civil compétent est celui ou a été enregistré le PACS (exemple : si le PACS a été enregistré auprès du tribunal d'instance de Trévoux, c'est la mairie de Trévoux qui procédera à sa dissolution). 

- devant le notaire, quelle que soit sa date d'enregistrement, il convient de s'adresser de préférence au même notaire. 

- en mairie (cas des PACS conclus après le 01 novembre 2017) : il convient de s'adresser auprès de la mairie qui a procédé à la conclusion du PACS. 

La modification 

Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d'organisation de leur vie commune. Elles doivent, dans ce cas, rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer. La modification du PACS ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplis. 

Attention : Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. 

La modification peut se faire, sur présentation des pièces d'identité. 

La dissolution 

Elle peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. 

- si les 2 partenaires sont demandeurs, ils doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de PACS

- si un seul partenaire est demandeur, il doit faire signifier sa décision à l'autre partenaire par un huissier de justice