Assainissement

 Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d’une installation autonome dite « d’assainissement non collectif » pour traiter leurs eaux usées domestiques.

Pour plus d’information, le portail interministériel de l’assainissement non collectif est disponible sur le lien suivant : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

Qu’est-ce que le SPANC ?

 Le service public d’assainissement non collectif contrôle la conformité et le fonctionnement des installations d’assainissement non collectif. Il intervient sous l’autorité de la collectivité compétente en assainissement non collectif (3CM).

Les obligations réglementaires

 Vous devez respecter les obligations réglementaires relatives à l’ANC : 

• Avant tout projet de réalisation ou de réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif, vous contactez le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont vous dépendez (3CM) afin qu’il vérifie la conformité de votre projet.
• Vous facilitez l’accès à votre installation lors des différents contrôles réglementaires effectués par le SPANC.
• Vous réglez le montant de la redevance pour couvrir le coût engendré par l’activité du SPANC.
• Dans le cadre d’une opération soumise à permis de construire ou d’aménager (impactant votre installation), vous joignez au dossier de demande l’attestation de conformité de votre projet d’assainissement non collectif, délivrée par le SPANC.
• La loi portant engagement national pour l’environnement impose une fréquence maximale de contrôle tous les 10 ans. Dans ce cadre, la 3CM organisera des campagnes de contrôle pour répondre aux objectifs réglementaires.

 Que faire après un contrôle ?

•  En cas de risque environnemental et/ou sanitaire avéré(s), vous devez réaliser des travaux dans un délai de 4 ans. Ce délai est ramené à 1 an en cas de vente ou acquisition d’un logement.
• En cas de dysfonctionnement de l’installation, vous procédez aux réparations dans les meilleurs délais.

 Vous souhaitez vendre votre bien ?

 Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.

• Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
• Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous. Le coût du contrôle est au frais du vendeur.

Le cas des eaux pluviales