Démarche d’urbanisme

Dépôt dossier d’urbanisme en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, la mairie de Béligneux vous propose un service dématérialisé permettant de déposer en ligne vos demandes d’urbanisme.

Sont donc exclus d’une demande dématérialisée, les types de dossiers suivants qui seront à déposer directement en mairie :

  • Attestations de travaux liées à un ERP
  • Permis de construire liés à une autre réglementation que le Code de l’urbanisme
  • Permis modificatifs
  • Permis transférés

Déposer mon dossier en ligne

  https://puu.siea-sig.fr/

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant les pièces nécessaires au traitement de sa demande.

L’absence des pièces et ou non conformes au Code de l’urbanisme entraîneront une demande de pièce complémentaire par le service instructeur compétent.

Accusé d’enregistrement électronique automatique appelé « AEE » :

Après envoi du formulaire, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai d’un 1 jour ouvré.

Accusé de réception appelé « ARE » :

L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée, dans les 10 jours à compter de la réception de la demande par le guichet unique (Mairie), un accusé de réception. Après vérification du dossier le service instructeur donnera sa décision.

Démarches obligatoires avant et après les travaux :

La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) concerne les dossiers (permis de construire, permis d'aménager et permis à démolir), intervient après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Ce document permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux ou aménagement.

La déclaration d'achèvement de travaux (DAACT) permet d'informer la mairie de l'achèvement des travaux et par la suite la pourra délivrer la conformité des travaux réalisés.

 

Quels sont les avantages de la démarche en ligne ?

  1. Un service en ligne accessible 7/7 – 24/24 depuis chez vous : Plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier.
  2. Un suivi de votre dossier en temps réel.
  3. Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier et minimiser les erreurs de saisie.
  4. Un traitement de votre demande optimisé grâce à une administration plus efficace et connectée.
  5. Des échanges simplifiés avec l’administration. Les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.
  6. Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.

Attention, le dépôt de vos demandes par mail n’est pas accepté et ne sera pas enregistré !

Service urbanisme / horaires

Pour toutes demandes de renseignements / service urbanisme :

Par téléphone : lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30 ou les vendredis après midi de 14h30 à 17h30
Par mail :

* Attention, nos services ne donnent pas de suivi détaillé sur les dossiers en cours d'instruction !

Rencontrer un instructeur de la Commission d'urbanisme :

Sur RDV uniquement les mardis et jeudis après-midi jusqu'à 17h00 en contactant l'accueil au 04.72.25.30.70

Pour des raisons de confidentialité, la mairie n'est pas habilitée à communiquer le nom des propriétaires. Nous vous invitons à contacter le service Cadastre de Bourg en Bresse :

Service du Cadastre du Centre des Impôts Fonciers

Tel. : 04 74 45 77 00 ou par mail à

Site internet : www.cadastre.gouv.fr ou cadastre.data.gouv.fr